Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 · en vigueur au 31 août 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rekotla, accessible sur le site rekotla.fr, sur l'application web app.rekotla.fr et sur les applications mobiles Rekotla (le « Service »).

Le Service est édité par REKOTLA, société par actions simplifiée, SIREN 108 182 528, RCS Fort-de-France, dont le siège social est situé Lotissement Dillon Stade, 16 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France, Martinique (« Rekotla », « nous »).

Contact : a.saunier@rekotla.com.

Article 2. Définitions

Utilisateur : la personne physique ou morale qui souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur dans le Service.
Contenus : les données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur (catalogue, ventes, factures, justificatifs, coordonnées de ses clients).
Prestataire de paiement : le prestataire de services de paiement agréé au travers duquel les encaissements sont réalisés, à ce jour Stripe.
Plateforme agréée : la plateforme de dématérialisation immatriculée par l'administration fiscale par l'intermédiaire de laquelle les factures électroniques sont émises et reçues.

Article 3. Acceptation

La création d'un Compte suppose l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Elles forment, avec la politique de confidentialité, l'ensemble du contrat entre l'Utilisateur et Rekotla.

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 4. Description du Service

Rekotla est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) qui permet notamment de tenir un catalogue de produits et de prestations, de suivre un stock, d'encaisser des paiements en espèces ou par carte, d'émettre des tickets et des factures, de recevoir et de saisir des factures fournisseurs, et de produire un export comptable.

Le périmètre exact des fonctionnalités est celui décrit sur rekotla.fr et dans l'aide en ligne à la date de la souscription. Rekotla peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans que cela remette en cause le contrat, sous réserve de l'article 14.

Article 5. Inscription et Compte

L'Utilisateur déclare disposer d'une activité professionnelle déclarée et fournit des informations exactes, notamment son numéro SIREN ou SIRET, son régime de TVA et ses coordonnées bancaires. Il s'engage à les maintenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son Compte.

Article 6. Période d'essai

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire à l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant si l'Utilisateur le souscrit. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

Article 7. Prix et facturation

L'abonnement est de 29 € TTC par mois, par entreprise, tout compris. Il est facturé mensuellement, d'avance, par prélèvement ou par carte selon le moyen de paiement enregistré.

Les frais du Prestataire de paiement applicables aux encaissements par carte sont distincts de l'abonnement. Ils sont prélevés directement par le Prestataire de paiement sur chaque transaction et leur barème est indiqué sur rekotla.fr et dans le Service. Rekotla ne perçoit aucune commission sur les encaissements. Les encaissements en espèces sont sans frais.

Les prix peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut alors résilier sans frais avant cette date.

Article 8. Durée, résiliation, suspension

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour des périodes successives d'un mois, reconduites tacitement.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par écrit à a.saunier@rekotla.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent dues.

Rekotla peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement après relance restée sans effet, ou en cas d'usage du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Rekotla peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

Article 9. Encaissements et prestataire de paiement

Rekotla n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds de l'Utilisateur. Les encaissements sont réalisés par le Prestataire de paiement, agréé à cet effet, dont l'Utilisateur devient client.

L'ouverture du service d'encaissement suppose l'acceptation par l'Utilisateur des conditions du Prestataire de paiement et la réussite des vérifications d'identité et d'activité (KYC et KYB) que celui-ci impose. Rekotla n'a aucun pouvoir de décision sur ces vérifications et ne peut être tenue responsable d'un refus, d'un retard ou d'une suspension décidés par le Prestataire de paiement.

Les fonds sont versés par le Prestataire de paiement sur le compte bancaire renseigné par l'Utilisateur, selon les délais propres à ce prestataire. Les impayés, contestations et oppositions de paiement (chargebacks) relèvent de la relation entre l'Utilisateur, son client et le Prestataire de paiement. Rekotla n'en assume ni le risque ni la charge financière.

Article 10. Factures et facturation électronique

Le Service génère des tickets et des factures à partir des données saisies par l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul émetteur de ses factures et seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, des mentions obligatoires qui lui incombent et du régime de TVA appliqué.

Pour l'émission et la réception des factures électroniques, Rekotla s'appuie sur une Plateforme agréée. L'Utilisateur donne à Rekotla mandat de transmettre en son nom les factures et les données requises à cette Plateforme agréée, et par son intermédiaire à l'administration fiscale.

Rekotla met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne transmission des factures. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d'un rejet, d'un retard ou d'un échec de transmission imputable à la Plateforme agréée, aux annuaires publics, à l'administration, ou à des données erronées ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Une facture émise est définitive : elle ne peut être supprimée. Une correction s'effectue par l'émission d'un avoir, conformément aux règles applicables.

Article 11. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination, à n'y faire figurer que des opérations réelles, et à renseigner correctement son régime fiscal, ses taux de TVA et les coordonnées de ses clients.

Le Service est un outil de gestion. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. L'Utilisateur reste responsable de ses obligations déclaratives et est invité à se rapprocher de son comptable pour toute question relevant de son exercice.

Article 12. Conservation et archivage

Rekotla conserve les factures et les pièces émises ou reçues par l'intermédiaire du Service pendant toute la durée du contrat, et les tient à disposition de l'Utilisateur à l'export.

Cette conservation ne dispense pas l'Utilisateur de ses propres obligations légales de conservation, notamment celles du Code de commerce et du Livre des procédures fiscales. Il lui appartient de procéder régulièrement à l'export de ses données et d'en assurer l'archivage.

Article 13. Disponibilité et maintenance

Rekotla met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents affectant les réseaux ou les prestataires d'hébergement.

Les interventions programmées susceptibles d'interrompre le Service sont, autant que possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

Article 14. Évolutions du Service

Le Service évolue de façon continue. Les mises à jour sont comprises dans l'abonnement et ne donnent lieu à aucun supplément. Si une évolution devait retirer une fonctionnalité substantielle, l'Utilisateur en serait informé au moins 30 jours à l'avance et pourrait résilier sans frais.

Article 15. Assistance

Une assistance est comprise dans l'abonnement. Elle est accessible par messagerie, notamment WhatsApp, et par l'aide en ligne. Les prestations d'accompagnement ou de formation qui excèdent cette assistance font l'objet d'une offre distincte.

Article 16. Données personnelles

Rekotla agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion du Compte, et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que l'Utilisateur traite au moyen du Service, notamment celles de ses propres clients.

À ce titre, Rekotla ne traite ces données que sur instruction de l'Utilisateur, en assure la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur est responsable de la licéité des données qu'il introduit dans le Service et de l'information des personnes concernées.

Article 17. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses contenus et la marque Rekotla demeurent la propriété exclusive de REKOTLA SAS. L'Utilisateur bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité.

Les Contenus de l'Utilisateur restent sa propriété. Rekotla n'y accède que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à son assistance et à sa sécurité.

Article 18. Réversibilité et suppression

L'Utilisateur peut à tout moment, pendant la durée du contrat et sans frais, exporter ses données dans un format lisible et exploitable depuis son Compte.

À l'issue du contrat, les données restent récupérables pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des conservations imposées par la loi. L'Utilisateur peut demander la suppression anticipée de son Compte à a.saunier@rekotla.com.

Rekotla ne fait obstacle à aucun changement de fournisseur et n'applique aucun frais de sortie.

Article 19. Responsabilité

Rekotla est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

La responsabilité de Rekotla ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Rekotla n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée par l'Utilisateur, d'un manquement de celui-ci à ses obligations fiscales ou comptables, d'une défaillance du Prestataire de paiement ou de la Plateforme agréée, ni d'une interruption des réseaux de communication.

Article 20. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment un cyclone, une catastrophe naturelle ou une interruption durable des réseaux électriques ou de télécommunication.

Article 21. Modification des Conditions

Rekotla peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 22. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à a.saunier@rekotla.com.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Fort-de-France.

Mentions légales · Politique de confidentialité · Aide en ligne