Aide · Mon régime de TVA

Mon régime de TVA

Tous les producteurs ne facturent pas la TVA. La plupart des petites exploitations n'y sont pas obligées. Cette page répond aux questions que vous vous posez avant de cocher votre situation dans Rekotla, et elle vous dit ce que vous pouvez récupérer. Comptez cinq minutes de lecture.

1. Est-ce que je dois facturer la TVA ?

La règle tient en une phrase : vous devez facturer la TVA quand vos recettes dépassent 46 000 € par an en moyenne sur deux années de suite. On compte toutes vos ventes de produits agricoles, y compris celles faites en dehors de Rekotla. Tant que vous êtes en dessous, vous avez le droit de vendre sans TVA.

Deux points qui surprennent souvent :

1. C'est la moyenne qui compte. 30 000 € une année, puis 70 000 € l'année suivante : la moyenne fait 50 000 €, vous passez à la TVA, même si une des deux années était en dessous.
2. Le changement prend effet au 1er janvier suivant, pas le jour du dépassement. Vous avez donc le temps de vous organiser avec votre comptable.

Une fois à la TVA, vous y restez au moins trois ans. Pour en sortir, il faut que votre moyenne soit repassée sous 46 000 € pendant trois années de suite, que vous le demandiez aux impôts avant le 1er février, et que vous n'ayez pas obtenu de remboursement de crédit de TVA sur ces trois années. Autrement dit, on n'entre pas et on ne sort pas de la TVA tous les ans.

Quel que soit votre chiffre, vous devez facturer la TVA si vous revendez des produits que vous n'avez pas produits (les fruits du voisin sur votre étal, par exemple), ou si vous achetez et vendez des animaux vivants de boucherie. Vous pouvez aussi choisir la TVA en restant sous le seuil : c'est parfois intéressant quand vous investissez beaucoup, parce que vous récupérez alors la TVA sur vos achats. Ce choix vous engage plusieurs années, parlez-en à votre comptable avant.

2. Quel choix je coche dans Rekotla ?

Dans « Mon profil », puis « Régime de TVA », vous avez deux cases.

1. « Exploitant agricole non redevable » : vous vendez vos légumes, vos fruits, vos tubercules, vos œufs, vos volailles, vos animaux, et vous êtes sous les 46 000 €. C'est la case de la plupart des producteurs qui utilisent Rekotla.
2. « Je facture la TVA » : vous êtes au-dessus du seuil, ou votre comptable vous a déjà mis à la TVA, ou vous l'avez choisie. Vos tickets et vos factures portent la TVA, et Rekotla la calcule.

Vous faites aussi des prestations ou de la revente ? Ça ne change pas la case : elle concerne vos récoltes. Le bloc 6 explique ce qu'il en est.

En cas de doute, cochez « Je facture la TVA » et posez la question à votre comptable. Facturer la TVA à tort se corrige facilement. Ne pas la facturer alors qu'on y était obligé, c'est un rattrapage à payer.

3. Sans TVA, qu'est-ce que je gagne, qu'est-ce que je perds ?

Vous gagnez des prix simples (le prix affiché est le prix payé), aucune déclaration de TVA à faire, et rien à reverser à l'État sur vos ventes.

Vous perdez la TVA que vous payez, vous, sur le gasoil, les engrais, les semences, les emballages, le matériel. Un producteur qui facture la TVA la récupère. Vous, non.

Pour compenser, l'État a prévu un remboursement, calculé simplement, sans avoir à justifier achat par achat. C'est l'objet du bloc suivant, et c'est là que beaucoup de producteurs laissent de l'argent.

4. Le remboursement forfaitaire : combien, sur quelles ventes, comment ?

C'est un peu une TVA à l'envers. Vous, vous vendez sans TVA : ni taux, ni montant sur vos factures, le prix affiché est le prix payé. Et au lieu de déduire la TVA de vos achats, l'État vous rend un pourcentage de vos ventes aux professionnels, au forfait, sans justificatif d'achat.

Ce remboursement s'appelle le remboursement forfaitaire agricole. Ce n'est pas une obligation, c'est un droit. Si vous ne le demandez pas, personne ne vous sanctionnera. Vous perdrez seulement de l'argent qui vous revient.

1. Combien. 5,59 % de vos ventes aux professionnels pour le lait, les volailles, les œufs, les animaux de boucherie et les céréales. 4,43 % pour tout le reste : fruits, légumes, tubercules, épices, plantes.
2. Les pièces. Chaque acheteur professionnel vous remet une attestation annuelle qui récapitule ce qu'il vous a acheté. C'est lui qui l'établit, il y est tenu : si elle n'arrive pas, réclamez-la. Pour les fruits et légumes, vous pouvez la rédiger vous-même si l'acheteur vous y autorise par écrit.
3. Le formulaire. C'est le 3520-SD, à déposer auprès de votre service des impôts. Dans la pratique, c'est votre comptable ou votre centre de gestion qui le remplit à partir des attestations.
4. Quand. Au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Déposer avant le 1er mars vous fait payer plus vite.

Les règles sont les mêmes en Martinique et en Guadeloupe qu'en France hexagonale.

Trois exemples, pour se rendre compte

Ces trois producteurs sont sous les 46 000 €, donc sans TVA. Les montants sont arrondis à la dizaine.

Sur vos reçus et vos factures, aucune TVA n'apparaît : ni taux, ni montant. Ce n'est pas un détail. Un producteur non redevable qui fait apparaître de la TVA sur une facture en devient redevable. À la place, Rekotla porte la mention « TVA non applicable, exploitant agricole non redevable (art. 298 bis du CGI) ». Vous n'avez rien à écrire.

5. Pourquoi mes produits gardent un taux de 2,1 % ou 8,5 % dans le catalogue ?

Le taux dans la fiche produit, c'est le taux du produit : 2,1 % pour l'alimentaire, 8,5 % pour le reste. Votre régime, lui, dit si ce taux s'applique ou non à vos ventes. Tant que vous êtes « non redevable », vos tickets et vos factures sortent sans TVA, quel que soit le taux inscrit sur le produit. Vous pouvez laisser le catalogue tel qu'il est.

On garde le taux pour une raison simple : si vous passez un jour à la TVA, vous n'avez pas à ressaisir tout votre catalogue. Une case à cocher dans votre profil, et tout suit.

Un point à anticiper ce jour-là : sans TVA, vos prix sont des prix « tout compris ». Quand vous passez à la TVA, vous décidez si vous gardez le même prix pour le client (et la TVA est prise dedans) ou si vous l'augmentez de 2,1 % ou 8,5 %. Rekotla ne tranche pas pour vous.

6. Je fais aussi du labour ou de la location de matériel pour des voisins ?

Ces services ne sont pas des récoltes. Ils relèvent d'un autre régime, avec son propre plafond : 37 500 € par an pour les prestations, 85 000 € pour la revente de marchandises. Ils se comptent à part, et ils n'entrent pas dans le compteur des 46 000 € de votre profil.

Résultat : vous pouvez rester sans TVA sur vos ananas et devoir facturer la TVA sur vos travaux, ou l'inverse. Les deux situations coexistent sans se contredire. Si vous facturez déjà la TVA sur vos récoltes, vos services suivent en général le même régime. Et l'entraide entre voisins, sans facture, n'entre pas dans ce sujet.

Si une bonne partie de votre chiffre vient de ces services, faites vérifier le classement par votre comptable avant de choisir votre case.

7. Les taux en Martinique et en Guadeloupe

Les taux ne sont pas ceux de l'Hexagone. En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion :

1. 2,1 % : les produits alimentaires, c'est-à-dire l'essentiel de ce que vous vendez.
2. 8,5 % : le non-alimentaire (plants d'ornement, artisanat) et les prestations de service.
3. 1,75 % : les animaux vivants de boucherie vendus à des particuliers.
4. 0 % : certains produits locaux de première nécessité sont exonérés de TVA en Martinique et en Guadeloupe, même chez un vendeur qui facture la TVA. La liste a été élargie en 2025 (elle compte des produits comme les œufs, la volaille, le lait, le riz ou la farine). Si vous facturez la TVA et vendez ce type de produits, faites confirmer le taux par votre comptable.

En Guyane et à Mayotte, la TVA ne s'applique pas.

8. Ce que Rekotla fait, et ce qu'il ne fait pas

1. Il applique votre régime partout. Une fois votre case cochée dans « Mon profil », tous vos tickets, factures et exports suivent, avec la bonne mention légale.
2. Il suit vos chiffres et vous prévient. Quand votre moyenne approche des 46 000 €, un message apparaît dans votre profil, pour en parler à votre comptable avant le 1er janvier. Le compteur ne voit que ce que vous vendez dans Rekotla : indiquez vos recettes réelles dans votre profil pour qu'il soit juste.
3. Il ne vous met jamais « sans TVA » tout seul. Se déclarer non redevable à tort produit des factures fausses et un rattrapage derrière. Ce choix vous appartient.
4. Il ne remplace pas votre comptable. Rekotla est un outil de gestion, pas un conseil fiscal. Les cas particuliers se règlent avec un professionnel.

9. Les textes officiels

Pour vérifier par vous-même, ou pour transmettre à votre comptable :

1. Article 298 bis du CGI : le régime des exploitants agricoles et le seuil de 46 000 €.
2. BOFiP, exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole : la doctrine de l'administration, avec des exemples chiffrés.
3. Article 298 quater du CGI : le remboursement forfaitaire agricole.
4. BOFiP, ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire : pourquoi les ventes aux particuliers n'y donnent pas droit.
5. BOFiP, formalités du remboursement forfaitaire : attestations annuelles et bulletins d'achat.
6. Formulaire 3520-SD et sa notice, sur impots.gouv.fr.
7. Franchise en base de TVA : les plafonds des prestations et de la revente, sur service-public.fr.
8. Taux de TVA applicables dans les DOM, sur impots.gouv.fr.
9. BOFiP, produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique : la liste élargie de 2025.

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